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Modalités et conditions

1. DÉFINITIONS « L'ACHETEUR » signifie la personne ou entité décrite au recto ci-contre comme étant l'ACHETEUR. Les « Biens » correspondent aux produits décrits au recto ci-contre comme étant vendus à l'ACHETEUR.

2. ACCEPTATION Nonobstant tout ce qui se trouve sur le formulaire de commande de l'ACHETEUR ou sur tout autre formulaire jusqu'à preuve du contraire, l'acceptation des Biens par l'ACHETEUR constituera une affirmation par l'ACHETEUR que les modalités et conditions stipulées dans le présent document régissent l'achat et la vente des Biens et que les modalités figurant sur les autres formulaires de l'ACHETEUR qui viennent s'ajouter, entrent en conflit ou sont différentes des modalités et conditions stipulées dans le présent document n'auront aucun effet sur cette transaction. Le contrat formé conformément aux dispositions précédentes sera désigné comme étant la « Commande ».

3. PRIX D'ACHAT L'ACHETEUR accepte de payer la totalité du prix d'achat tel que spécifié sur le recto du présent document. De plus, l'ACHETEUR accepte de payer toutes les ventes ou autres taxes perçues ou mesurées par ledit prix d'achat, ou découlant de l'utilisation des Biens et de toute pièce ou maintenance fournie, y compris mais sans s'y limiter, toute vente supplémentaire, utilisation, recette brute, privilège, accise et taxe sur les biens personnels sauf indication contraire par écrit dans le présent document.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT Le montant total figurant sur cette facture devra être payé dans son intégralité par l'Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la présente facture, sauf indication contraire par écrit dans le présent document. Tous les montants échus sont soumis à des frais de retard correspondant à un pour cent et demi (1 1/2 %) par mois ou dix-huit pour cent (18 %) par an.

5. LIVRAISON La livraison aura lieu à ASI sauf indication contraire par écrit dans le présent document.

6. INSPECTION L'ACHETEUR devra inspecter les Biens lors de la livraison et devra notifier ASI en cas de défauts ou divergences constatées et ce, dans un délai d'un (1) jour à compter de la réception des Biens.

7. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET LE RISQUE DE PERTE Le titre de propriété et le risque de perte ou les dommages causés aux Biens s'étendront à l'ACHETEUR.

8. GARANTIE LIMITÉE De manière générale, ASI n'offre aucune garantie autre que celle d'une durée d'un an et pouvant être limitée à une durée moindre, selon la politique sur les produits et des fabricants avec ASI, comme indiqué dans la garantie complète d'ASI. Pour obtenir une copie de la garantie, rendez-vous sur le site www.asipartner.com sous la section Service à la clientèle, consultez la politique ou contactez ASI pour obtenir une copie. Dans la plupart des cas, si le fabricant décide de modifier sa garantie lors de la première année, ASI se conformera à ces changements dans le cas où ils affectent ou restreignent la garantie de la première année. L'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les modalités de la garantie en passant une commande de Biens.

Certains Biens offerts peuvent être livrés avec une garantie limitée dont la durée peut être inférieure à un an. Dans l'éventualité où un Bien posséderait une garantie du fabricant dont la durée serait supérieure à un an ou dans les limites fixées par ASI, il est de la responsabilité de l'ACHETEUR de communiquer directement avec le fabricant pour toute réparation ou tout remplacement qui pourrait avoir lieu une fois la garantie d'un an ou garantie limitée écoulée. Pendant la période de garantie d'ASI, ASI réparera ou remplacera tous les Biens qui s'avèrent défectueux pendant la période de garantie d'ASI spécifiée. Toutefois, le client doit tout d'abord obtenir un numéro d'AUTORISATION DE RETOUR avant de renvoyer le produit, et ASI ne garantira aucun Bien ayant fait l'objet d'un transport / manipulation des marchandises adéquate, d'abus, de négligence ou d'une réparation ou installation non autorisée. La présente garantie ne couvrira pas non plus les Biens installés avec des composantes n'appartenant pas à ASI et/ou des pièces comportant des sceaux de garantie brisés, un numéro de série manquant ou des traces de dommages lors de l'assemblage. Les dommages physiques ou dommages causés par le client annuleront toutes les garanties d'ASI. La présente politique de garantie ne s'étend pas au-delà de l'ACHETEUR original. ASI se réserve le droit de demande le coût total de tout remplacement des Biens ou des Biens si, les Biens renvoyés dans le cadre de la garantie sont par la suite jugés comme étant physiquement endommagés par l'ACHETEUR.

9. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ASI n'émet aucune garantie, expresse ou implicite, et décline expressément toute responsabilité quant à la qualité marchande et à l'adéquation à une fin quelconque. Le seul et unique recours de l'ACHETEUR en ce qui a trait à l'obligation d'ASI (y compris mais sans s'y limiter la négligence et la violation de toute garantie) sera limité au remplacement des biens défectueux et ce, sans frais pour l'ACHETEUR. ASI ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes ou dommages spéciaux, fortuits, consécutifs ou exemplaires même si ASI est avisée de la possibilité desdites pertes ou desdits dommages potentiels.

10. ALTÉRATION, MODIFICATION ET FIXATION Toute altération, modification, addition, amélioration, installation ou fixation sur les Biens non autorisée par écrit par ASI sera aux risques et périls de l'ACHETEUR. Si le fonctionnement des Biens est affecté de quelconque manière que ce soit par lesdites altérations, modifications, additions, améliorations, fixations ou installations non autorisées, la garantie devra être considérée comme étant nulle par l'ACHETEUR et ASI n'aura aucune autre obligation envers l'ACHETEUR.

11. RETOUR DES BIENS / REMPLACEMENT / DÉFECTUEUX À L'ARRIVÉE ASI n'acceptera aucun Bien ou Bien défectueux à l'arrivée retourné pendant la période de garantie à moins que l'ACHETEUR de suive la procédure et politique d'autorisation de retour de marchandise d'ASI. Toutes les expéditions renvoyées à ASI doivent être prépayées par l'ACHETEUR et comme le souligne ASI. Toutes les expéditions renvoyées à l'ACHETEUR se feront par livraison terrestre de UPS, sauf en cas de cueillette. Pour toute livraison express, l'ACHETEUR est responsable de la différence de frais de transport et la facturation se fera sous forme de contre remboursement.

12. FORCE MAJEURE ASI ne sera pas tenue responsable de tout défaut de performance dans la livraison à temps de la totalité ou d'une partie des Biens dans l'éventualité où ledit défaut a été causé, dans sa totalité ou en partie, par toute action, tout statut, toute ordonnance ou toute réglementation fédérale, provinciale ou municipale, toute grève ou tout conflit de travail, tout incendie ou autre dommage ou destruction causée, en totalité ou en partie, aux Biens, tout manque ou toute incapacité à obtenir des matières premières, une main d'oeuvre, du carburant, une alimentation électrique, de l'eau ou un approvisionnement, ou par toute cas fortuit, force majeure ou toute autre circonstance aux États-Unis hors du contrôle d'ASI, qui entraverait ou interromprait la fabrication ou la livraison des Biens.

13. ANNULATION Une commande ne peut pas être annulée, en totalité ou en partie, par l'ACHETEUR sans l'autorisation écrite préalable d'ASI et uniquement selon les modalités et conditions qui indemniseront, protégeront et dédommageront ASI contre toute perte, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits à la suite de ladite annulation.

14. ACCORD DE SÉCURITÉ ASI conservera une garantie en faveur de l'intermédiaire (y compris mais sans s'y limiter en remplissant un Formulaire UCC1) sur les Biens en vue de garantir l'exécution par l'ACHETEUR de toutes ses obligations. L'Acheteur accorde à ASI l'option et ce, en tout temps à titre de mandataire, de préparer, signer et classer (ou enregistrer) au nom de l'ACHETEUR tout état financier ou autre document nécessaire pour protéger la garantir son droit de sécurité à l'égard des Biens soumis à la présente Entente.

15. FRAIS D'AVOCAT Si toute poursuite ou action en justice est lancée pour assurer l'application ou interpréter les modalités, conditions ou engagements énoncés aux présentes, ou à obtenir des dommages-interêts à la suite d'une violation de toute disposition de la présente Commande, la partie gagnante aura le droit de recouvrer auprès de la partie non gagnante les frais et dépenses, y compris les frais d'avocat encourus par la partie gagnante dans la poursuite ou défense de ladite action et toute procédure d'appel qui pourrait en découler.

16. AFFECTATION Aucun droit, obligation ou intérêt stipulé dans la présente Commande ne peut être cédé ou délégué par l'une ou l'autre des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, lequel accord ne sera pas refusé ou différé inutilement.

17. LOI APPLICABLE / ENDROIT / ARBITRAGE Toute question relative à un différend, à une réclamation ou à un litige découlant de la présente Entente ou y afférent, notamment de la violation, cessation, application, interprétation ou validité de celle-ci, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente entente à arbitrer, doit être réglée par un arbitrage ayant force obligatoire à Fremont, en Californie, devant un arbitre. L'arbitrage sera administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées. Tout jugement rendu sur une décision arbitrale peut être inscrit dans un tribunal ayant compétence en la matière. Cette clause n'empêchera pas les parties de chercher à obtenir des recours provisoires pour faciliter l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent.

Les parties partageront de façon égale les frais liés à l'arbitrage sous réserve de la répartition finale établie par l'arbitre. L'arbitre appliquera la loi de l'État de Californie dans toute procédure d'arbitrage. La décision de l'arbitre sera finale. Les deux parties au présent contrat, en concluant ledit contrat, renoncent à leur droit constitutionnel de demander à ce que tout litige soit entendu par une cour de justice et acceptent plutôt d'utiliser l'arbitrage.

18. RENONCIATION DE TOUT PROCÈS DEVANT UN JURY Chaque partie des présentes renonce irrévocablement tous les droits à un procès devant un jury dans le cadre de toute procédure judiciaire découlant ou associée à la présente entente ou les transactions envisagées dans la présente.

19. DIVISIBILITÉ Si à tout moment une ou plusieurs dispositions de la présente facture devient ou est jugée de quelconque façon invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes de la présente facture ne sera en aucun cas affectée ou entravée.

20. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE La présente facture énonce l'intégralité de l'entente entre l'ACHETEUR et ASI et détermine exclusivement les droits et obligations de l'ACHETEUR et d'ASI, nonobstant l'existence de toute transaction, tout emploi ou toute pratique commerciale ou toute modalité d'exécution préalable ou toute modalités supplémentaire ou différente proposée en tout temps par l'ACHETEUR.

LES MODALITÉS ET CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS